La nouvelle loi relative aux archives (loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008) est parue au journal officiel du 16 juillet 2008.
Vous trouverez dans le tableau ci-après les principales modifications qu'elle induit à propos des délais de communicabilité des documents.
La communicabilité d’un document ou d’un fonds d’archives correspond à la possibilité ou non de le consulter en fonction des délais légaux.Les modalités de communication varient en fonction du statut juridique des fonds, selon qu’il s’agit de fonds d’archives publiques ou de fonds d’archives privées.
Communicabilité des archives publiques
Délais principaux de communicabilité
| Délai de communicabilité | Types d'informations protégées et/ou types de documents |
| Communication immédiate |
° Régime de principe ° Registres de décès de l'état civil |
| 25 ans à compter de la clôture du dossier |
° Délibérations du Gouvernement, relations extérieures, monnaie et crédit public, secret industriel et commercial, recherche des infractions fiscales et douanières ° Statistiques : cas général |
| 50 ans à compter de la clôture du dossier |
° Secret de la défense nationale, intérêts fondamentaux de l'Etat en matière de politique extérieure, sécurité publique ° protection de la vie privée (dossier de personnel,...) ° Document portant un jugement de valeur ou une appréciation sur un personne physique |
| 75 ans à compter de la date de l’acte ou de la clôture du dossier |
° Documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions ° Minutes et répertoires de notaires et officiers ministériels ° Registres de naissances et mariages de l’état civil ° Enquêtes de police judiciaire ° Documents contenant des renseignements individuels ayant trait à la vie personnelle et familiale et , d’une manière générale, aux faits et comportements d’ordre privé, collectés dans le cadre d’enquêtes statistiques des services publics |
| 100 ans à compter de la clôture du dossier |
° Dossiers des juridictions et enquêtes de police en matière d'agressions sexuelles ° Documents qui se rapportent aux mineurs (vie privée, dossiers judiciaires, minutes et répertoires ° Sécurité des personnes |
| 120 ans à compter de la date de naissance de l’intéressé (ou 25 ans après son décès) |
° Secret médical |
| Incommunicable |
Archives dont la divulgation pourrait permettre de concevoir, de fabriquer, d'utiliser ou de localiser des armes de destruction massives (nucléaires, biologiques, chimiques ou bactériologiques) |
Refus de communication d’un document
Il doit toujours être motivé par l’administration ou le détenteur d’archives publiques décisionnaire.
Communication et reproduction
Le droit de communication ne vaut pas droit de reproduction.
Dérogations aux règles de communicabilité d’archives publiques
Tout lecteur a la possibilité de demander une dérogation à ces règles afin de consulter des documents avant l’expiration du délai légal.
Il remplit un formulaire de demande.
La procédure est instruite par les Archives départementales.
L’avis du service versant est sollicité.
Le Service Interministériel des Archives de France adresse directement un courrier de réponse au demandeur dans un délai d’environ deux mois.
Une dérogation est formulée et accordée à titre purement individuel.
De ce fait, la photocopie du document consulté est interdite.
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)
Elle peut être saisie lors de difficultés rencontrées pour obtenir communication de documents.
Communicabilité des archives privées
La communicabilité des archives privées dépend des conditions établies entre le donateur ou déposant d’archives et les Archives départementales.
Deux cas de figures se présentent en général :
- communication libre
- communication sur autorisation écrite du déposant ou donateur.
Droit de consultation ne vaut pas droit de reproduction : l’autorisation de reproduction est à faire spécifier en plus du droit de consultation.